Vérification de l’enseignement

« L’animal humain est un animal apprenant. Nous aimons apprendre. Nous en avons besoin. Nous sommes faits pour. Nous n’avons pas besoin que l’on nous montre comment ou que l’on nous y force. Le processus d’apprentissage est au contraire tué dans l’œuf par les personnes qui interfèrent avec ou qui essaient de le réguler ou de le contrôler. »
John Holt

ATTENTION : Parution du Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Désormais la progression des enfants est soumise aux « objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ». Ce qui est contradictoire avec la liberté de l’enseignement et l’article D. 131-12 du même décret qui précise que « La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. »

PORTAIL-IEF-2

Les familles qui font le choix de l’IEF sont soumises au moins une fois par an à une vérification de l’enseignement.

Article L.131-10 du Code de l’éducation

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département.

L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.

Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.

 Le contrôle est basé sur la vérification de l’enseignement c’est à dire sur les choix éducatifs effectués par les responsables légaux de l’instruction. Ces choix éducatifs doivent être conformes au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini par l’article L.131-1-1.

Article L131-1-1 du Code de l’éducation

Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.

Le contenu et la progression des connaissances sont définis par les articles suivants :

Article D.131-11 du Code de l’éducation

Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1. 


 
Remplacé par : 

 

Article D.131-12 du Code de l’éducation

La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués.

Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 2009-2010.





Remplacé par :
Articles additionnels :
a- Qui est chargé de la vérification de l’enseignement ?

Note importante : Les parents en tant que responsables légaux de l’instruction sont les interlocuteurs privilégiés de l’administration. Ils ne peuvent être mis à l’écart d’autant plus que le contrôle consiste en une vérification de l’enseignement (article L.131-10 du Code de l’éducation) basée sur les choix éducatifs effectués par les parents.

Article L.131-4 du Code de l’éducation

Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

L’article 5 de la Convention relative au droit de l’enfant (entrée en vigueur en septembre 1990) précise que :

Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

L’article 9 garantit que :

1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

Dans le primaire, ce sont souvent des inspecteurs de circonscriptions (IEN) qui se déplacent. Ils peuvent être accompagnés d’un conseiller pédagogique ou bien c’est le conseiller pédagogique qui est seul chargé du contrôle.

Dans le secondaire, ce sont le plus souvent des inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) qui sont chargés du contrôle. Ils peuvent être plusieurs.

Un psychologue ou un médecin scolaire peuvent également être présents mais les parents peuvent refuser leur présence sur les bases légales suivantes :
– Article 9 (chapitre 2, titre II) du Code de déontologie des psychologues signé par le Syndicat des Psychologues de l’Éducation nationale en 1996 : « Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. » 
– Article L.1110-8 du Code de la Santé publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. » 
– Article Article L541-1 du Code de l’éducation : « Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.« 
b- Où se déroule le contrôle ?

L’article L.131-10 du Code de l’éducation précise que le contrôle peut se dérouler « notamment » au domicile de la famille, ce qui signifie que le contrôle peut se dérouler donc également en dehors du domicile.

Dans le primaire, c’est souvent le cas. Par contre dans le secondaire, les enfants sont souvent convoqués soit dans les locaux de l’inspection soit dans des établissements publics.

Le choix du lieu du contrôle peut être une source de conflit entre les parents et les personnes chargées du contrôle qui peuvent user de leur pouvoir pour imposer in fine le lieu du contrôle en s’appuyant notamment sur une décision  de la cour administrative d’appel de Paris datant de 2007 qui stipule que le choix du lieu du contrôle appartient à l’administration. Cette décision pourrait cependant être remise en question par une autre décision de justice.

Dans la mesure où la plupart des apprentissages de l’enfant se déroulent au domicile, il semble de bon sens et respectueux de l’enfant que le contrôle s’y déroule. L’enfant s’y sentira a priori bien plus à l’aise que dans un endroit qu’il ne connaît pas avec des personnes qu’il ne connaît pas. Il est également possible de proposer un endroit plus neutre que les locaux d’une inspection ou d’un établissement scolaire comme une bibliothèque par exemple (lors des débats à l’Assemblée nationale au moment de l’adoption de la loi de 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire a été évoquée l’élargissement de « la liste des lieux où le contrôle peut être exercé. » – amendement 19 – article 1er) . De plus privilégier le domicile a un aspect pratique pour la famille pour laquelle il n’est pas toujours facile de se déplacer : pas de moyen de transport, coût du déplacement, faire garder d’autres membres de la fratrie, … en transportant les supports des apprentissages qui peuvent parfois peser lourds et/ou être volumineux.

Les parents ne doivent pas hésiter à faire valoir leur choix du lieu du domicile car la loi le prévoit.

c- La date du contrôle
Le choix de la date doit pouvoir se faire en concertation entre la famille et les personnes chargées du contrôle. Les familles ne sont pas à la disposition de l’administration. Les parents doivent pouvoir s’organiser en fonction du calendrier familial : les enfants ont des activités régulières auxquelles il est important pour eux de se rendre, les parents qui travaillent doivent pouvoir se rendre disponibles pour être présents au moment du contrôle, … D’autres contraintes, obligations sont à prendre en compte et ne doivent pas être considérées comme des oppositions au contrôle. La famille peut simplement être absente car en vacances.  Les familles ne sont en effet pas soumises au calendrier scolaire.
d- Qu’est-ce qui doit être vérifié ?

C’est l’enseignement qui doit être vérifié (article L.131-10 du Code de l’éducation). Les responsables de l’instruction doivent montrer qu’ils garantissent le droit à l’instruction de l’enfant conformément à l’article L.131-1-1 du Code de l’éducation avec pour objectif la maîtrise à 16 ans de l’ensemble des exigences du socle commun (article D.131-12 du Code de l’éducation).

avec pour objectif « la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

Le contrôle se déroule donc sur la base d’un échange entre les parents et les personnes chargées du contrôle, l’enfant étant libre de participer à cet entretien (Convention relative au droit de l’enfant – Article 13 : 1. L’enfant a droit à la liberté d’expression./ Article 14 : 1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.).

Les enfants sont désormais soumis à des exercices écrits ou oraux.

Dans la pratique, les contrôles prennent souvent la forme d’évaluations scolaires alors que la liberté de conscience, principe constitutionnel implique la liberté d’instruction et donc la liberté de choisir l’IEF en fonction de ses convictions éducatives qui ne sont pas nécessairement celles de l’Éducation nationale.  Les programmes mis en oeuvre par l’Éducation nationale ne sont pas une norme à laquelle il conviendrait que les familles se conforment. L’article D.131-12 du Code de l’éducation prévoit que : « La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. ».

La progression des apprentissages est donc  propre à chaque enfant et ne peut être comparée à celle d’un enfant du même âge, instruit en milieu scolaire.

La progression est désormais liée également aux « objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».