Modèles de déclarations

Les parents qui font le choix de l’instruction en famille ont l’obligation d’envoyer chaque année une déclaration à leur mairie et une déclaration à la direction départementale des services de l’Éducation nationale.

 

Ces courriers peuvent être envoyés comme courriers simples. Toutefois il est parfois préférable de les envoyer en recommandé avec accusé de réception.

 

En plus de ces déclarations obligatoires, il est fortement conseillé en cas de déscolarisation d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au responsable du chef d’établissement dans lequel était scolarisé l’enfant pour l’avertir que l’enfant ne fréquentera plus son établissement scolaire à compter de telle date afin d’éviter que la déscolarisation soit associée à de l’absentéisme scolaire qui a pu conduire certaines familles à être signalées au procureur de la République.

 

Les déclarations à la mairie et à la direction départementale des services de l’Éducation nationale sont à envoyer au moment de la rentrée scolaire soit durant le mois de septembre.

En cas de déscolarisation, ces « formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. » (article L.131-5 du Code de l’éducation).

 

 

Déclaration à la mairie

♦ Modèle n°1

 

Madame le Maire ou Monsieur le Maire,

 

Je soussigné(e), (Prénom – NOM, à préciser), demeurant (adresse complète, à préciser), déclare conformément à l’article L.131-5 du Code de l’éducation dans sa Partie Législative instruire en famille :

– Nom, prénom et date de naissance

– Nom, prénom et date de naissance

à l’adresse suivante, (adresse complète, à préciser).

 

Formule de politesse.

 

Signature du responsable légal.

 

♦ Modèle n°2

 

Madame le Maire ou Monsieur le Maire,

 

Nous soussignés, (Prénom – NOM, à préciser), demeurant (adresse complète, à préciser), déclarons conformément à l’article L.131-5 du Code de l’éducation dans sa Partie Législative instruire en famille :

– Nom, prénom et date de naissance

– Nom, prénom et date de naissance

à l’adresse suivante, (adresse complète, à préciser).

 

Formule de politesse.

 

Signature des responsables légaux.

 

Déclaration à la direction académique des services de l’Éducation nationale (DASEN)

 

♦ Modèle n°1

 

Adresse des responsables légaux

Objet : Déclaration d’instruction en famille

 

Monsieur le Directeur des services de l’Éducation nationale,

ou Madame la Directrice des services de l’Éducation nationale,

 

Nous déclarons sur l’honneur que :

– Nom et prénom de l’enfant, né (e) le …

– Nom et prénom de l’enfant, né (e) le …

reçoit(-vent) une instruction en famille conformément aux articles L.131-2 et suivants du Code de l’éducation.

 

Nous vous demandons d’accuser réception de notre déclaration, conformément à l’Article R.131-2 du Code de l’éducation.

 

Signature des responsables légaux.

♦ Modèle n°2

 

Adresse du responsable légal

Objet : Déclaration d’instruction en famille

 

Monsieur le Directeur des services de l’Éducation nationale,

ou Madame la Directrice des services de l’Éducation nationale,

 

Je déclare sur l’honneur que :

– Nom et prénom de l’enfant, né (e) le …

– Nom et prénom de l’enfant, né (e) le …

reçoit(-vent) une instruction en famille conformément aux articles L.131-2 et suivants du Code de l’éducation.

Je vous demande d’accuser réception de notre déclaration, conformément à l’Article R.131-2 du Code de l’éducation.

 

Signature du responsable légal.