IEF – Textes de références

Les articles du Code de l’éducation sont consultables en ligne à cette adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr (Service public de la diffusion du droit)

En termes juridiques, il existe une hiérarchie des normes (par ordre décroissant) :

La Constitution française

Les textes de droit international

– Les lois françaises : Elles sont « l’expression de la volonté générale » et elles sont suivies en général de textes d’application comme les décrets. Dans les codes, il y a une partie législative et une partie règlementaire.

Les ordonnances

Article 38 de la Constitution

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

–  Les normes règlementaires :

–décret (président de la République ou par le Premier ministre)

— arrêté (ministre, maire, préfet, …)

La jurisprudence : décisions rendues par des juges.

Actes administratifs : Circulaires, directives, notes de service, …

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Ces textes peuvent servir de référence dans les relations avec l’administration.

– La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité.

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

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Droit international
– La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Préambule

L’Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article 26-3.

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

– La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore Convention européenne des droits de l’homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe qui est entré en vigueur en septembre 1953.

Cette Convention se réclame de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Protocoles additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales approuvé par la loi du 29 août 1953 (page 90).

Art. 2. Droit à l’instruction

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

– CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE.

Cette charte rassemble dans un même texte les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’Union européenne.

Droit à l’éducation

Article 14

3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocra­tiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants confor­ mément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. 

– La Convention internationale des droits de l’enfant est un traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989.
Article 5

Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

Article 14

1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 18

1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

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– Question écrite n° 00714 de M. Hugues Portelli (Val-d’Oise-UMP) : Application de la circulaire relative à l’IEF – Réponse publiée en 2012
Circulaire relative à l’instruction dans la famille du 26-12-2011.

Pour rappel une circulaire est un document par lequel l’administration communique en interne pour « commenter ou orienter l’application des lois et règlements. » : « une « circulaire » n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service ».

Une circulaire est un texte auquel se réfère la plupart du temps les personnes chargées des contrôles mais les textes de référence  pour les familles en IEF sont les textes de loi du Code de l’éducation.

– Réponse du gouvernement aux parlementaires suite à la publication du décret du 5 mars 2009 qui impose aux enfants en IEF la maîtrise en fin d’instruction obligatoire du socle commun de connaissances.