Enquête de la mairie

Les familles en IEF sont soumises dès la première année puis tous les deux ans à l’enquête de la mairie.

Référence à citer : Article L.131-10 du Code de l’éducation

« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département ».

 

a- Fréquence de l’enquête

Une enquête est organisée par la mairie dès la première année puis tous les deux ans.

b- L’enquête de la mairie est une enquête qui relève de la responsabilité du maire.

La circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 relative à l’instruction dans la famille rédigée par le ministère de l’Éducation nationale insiste bien sur cette responsabilité qui incombe au maire :

2. Enquête du maire

Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation d’instruction  sur le territoire de sa commune. L’article 16 de cette même loi, codifié à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, confie  au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.  Cette enquête s’inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu’agent de l’État. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s’y soustraire. Lorsque, exceptionnellement, l’enquête n’a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département. 

Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d’instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de seize ans.

Pour qu’elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.

Les résultats de l’enquête doivent être communiqués à l’inspecteur d’académie qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § 3).

Cette enquête de la mairie ne relève donc pas des services de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale.

L’enquête de la mairie et le contrôle organisé par la direction départementale des services de l’Éducation nationale sont bien distincts et ne sont donc pas conformément à la loi organisés par la même administration.

c- Qui est chargée de l’enquête ?

Habituellement le maire charge une assistante sociale de mener cette enquête. Il est toutefois important de souligner que cette enquête n’est pas une enquête sociale ni même à caractère social. Les articles de loi ne mentionnent pas en effet le caractère social de cette enquête qui peut donc être organisée par le maire lui-même, par un de ses adjoints, ou par toute autre personne désignée par le maire.

d- La prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut se faire par courrier ou par téléphone. En général la date est fixée en concertation entre l’assistante sociale et les responsables légaux.

e- Où se déroule l’enquête ?

La visite a le plus souvent lieu au domicile de la famille. Mais elle peut être également organisée dans les locaux de la mairie ou bien elle peut se dérouler par téléphone.

f- Le contenu de l’enquête 

La personne chargée de l’enquête relève le nom de l’enfant, sa date de naissance, les raisons du choix de ce mode d’instruction et les moyens mis en oeuvre pour l’instruction (supports, outils, activités en dehors du domicile).

La personne chargée de cette enquête peut demander à visiter le lieu dans lequel se déroulent les apprentissages mais il n’est pas obligatoire de faire visiter tout le domicile.

Il n’est pas non plus obligatoire de présenter le carnet de santé de l’enfant, les fiches de salaires, ou de répondre à des questions d’ordre privé comme la question de la religion.

Références à citer :

— Article L.541-1 du Code de l’éducation – Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 6

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.

Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.

Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage.

Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l’infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social.

Commentaire : Dans le cadre des contrôles de l’inspection académique, des personnels de santé peuvent être présents. Ils ne peuvent exiger de vous de leur montrer le carnet de santé de l’enfant.

— Code de la Santé publique
 (Nouvelle partie Législative)

Chapitre préliminaire : Droits de la personne

Article L.1110-8 
(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

Commentaire : Si votre enfant entre dans le cadre d’un contrôle médical obligatoire (voir article Art. L. 541-1. du Code de l’éducation), vous pouvez donc faire un certificat de santé par votre médecin traitant et le remettre au personnel de santé.

— Autorité parentale – Article 371-1 du code civil

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

— Protection de la vie privée 

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