CADA : Accès aux documents administratifs

Dans le cadre des contrôles prévus par la législation, la mairie rédige un rapport qu’elle adresse à l’inspection académique à l’issue de l’enquête de la mairie :

Article L.131-10 du Code de l’éducation

« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. »

De même que les services de l’Éducation nationale rédigent un rapport suite au contrôle de la vérification de l’enseignement :

Article L.131-10 du Code de l’éducation

« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. »

D’après la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, toute personne a un droit d’accès aux documents qui la concerne. Si l’administration ne répond pas à votre demande, il est possible de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dont la mission est de s’assurer de l’application de cette loi.