Communiqué : L’instruction en famille, un mode d’instruction en sursis !

Pour suivre le parcours d’une proposition de loi :
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Huit sénateurs UMP proposent de supprimer l’instruction en famille.  Le prétexte invoqué : la « désocialisation volontaire »
de l’enfant « particulièrement vulnérable,
à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux ».
Le spectre de l’embrigadement sectaire est donc de nouveau brandi,
assorti
désormais de la menace de l’intégrisme religieux.
Pourtant la réalité de l’instruction en famille en France est tout autre.
Le Collect’ief demande le retrait immédiat de cette proposition de loi.

 

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Le Collect’IEF est un groupe de personnes impliquées dans l’IEF (Instruction en famille), soit parce qu’elles la pratiquent soit parce qu’elles s’y intéressent.

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L’instruction en famille, un mode d’instruction en sursis !

Des sénateurs UMP ont soumis une proposition de loi « visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité ». Cette proposition de loi a été déposée à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013.

La liberté de choisir le mode d’instruction à donner à son enfant émane des principes fondamentaux de la Constitution française que sont la liberté de conscience et la liberté de l’enseignement.

En droit international de nombreux articles affirment également cette liberté de choix dont l’Article 26.3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies dispose que « [l]es parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».

En France, l’instruction est obligatoire depuis 1882 et les parents ont le choix d’instruire leurs enfants dans des établissements scolaires, publics ou privés sous contrat, dans des écoles hors contrat ou dans la famille conformément aux normes juridiques françaises et internationales.

Pourtant cette liberté ne cesse de faire l’objet de remises en cause depuis l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire qui l’a fortement muselée et diminuée en accordant la priorité à l’instruction dans les établissements d’enseignement (Article L.131-1-1 du Code de l’éducation).

En 2006-2007, la menace de l’embrigadement sectaire qui a servi de prétexte à l’adoption de la loi en 1998 est de nouveau brandie pour tenter de ligoter un choix déjà très encadré. Le ministre de la famille, Monsieur Bas, s’exclamera lors des débats à l’Assemblée nationale : « Ce n’est pas parce qu’il y a des sectes qu’il faut tout interdire ! » Le rapport 2006 de la MIVILUDES (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires) confirmera qu’« il faut se garder de considérer que les parents qui éduquent leurs enfants à domicile ou les établissements privés hors contrat relèvent de la sphère des activités de nature sectaire ».

En 2009 le gouvernement justifie l’application d’un nouveau décret qui impose aux enfants en IEF la maîtrise du socle commun en prétextant « un souci de simplification et de cohérence ». Pourtant ce socle a été à l’origine exclusivement rédigé pour les enfants scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat et de fait n’est pas compatible avec le principe de liberté pédagogique. Le gouvernement tiendra d’ailleurs à préciser aux parlementaires qui lui ont posé la question que les familles en IEF ont la garantie que la progression de l’enfant continuera à se faire en fonction de leurs choix éducatifs et « dans le cadre du programme qu’[elles] entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ». Une garantie souvent bien insuffisante qui n’empêchera pas des familles de devoir comparaître devant les tribunaux au motif qu’elles ont demandé le respect de leurs choix éducatifs.

En 2011 des parlementaires issus de l’opposition proposaient d’imposer la scolarité obligatoire pour tous comme solution pour lutter contre le décrochage scolaire.

Aujourd’hui la nouvelle opposition proposent de circonscrire l’instruction dans la famille aux enfants en situation d’« incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre régulièrement une formation dans un établissement d’enseignement » alors que la loi du 11 février 2005 consacre comme droit fondamental le droit à l’école pour tous les enfants, quel que soit leur handicap.

A quoi s’ajoute le silence du ministère de l’Éducation nationale depuis la rentrée 2013 en ce qui concerne un décret dont l’objet est de déterminer les éléments du socle commun et son acquisition progressive dans le cadre la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République.

Un silence motivé par le fait que l’IEF n’est pas concernée par ce décret d’application ou bien parce qu’entre temps l’IEF aura purement et simplement été supprimée ?

Le Collect’IEF

Références

- Article L131-1-1 du Code de l’éducation : Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

- Textes de droit international :

Article 2 des Protocoles additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (page 90) : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : « 3. La  liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »