IEF : Evolutions règlementaires contre la liberté pédagogique

Parution au JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 7

L’article D. 131-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-12.-L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. »

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Après l’article D. 131-12 du même code, sont ajoutés les articles R. 131-13 et R. 131-14 ainsi rédigés :
« Art. R. 131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.
« Art. R. 131-14.-Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

PORTAIL-IEF-2

Le ministère de l’Education nationale a récemment présenté  aux associations de parents en IEF le contenu des prochaines évolutions règlementaires et législatives qu’il entend effectuer.

  1. Modification du décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille : Soumission de la progression des enfants en IEF aux paliers attendus de chaque fin de cycle d’enseignement et lors des contrôles à des tests écrits ou oraux.
  2. Modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation par voie d’un amendement dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté : Donner les pleins pouvoirs aux personnels de l’Education nationale en matière du choix du lieu du contrôle. Pouvoirs assortis d’une mise en demeure de scolarisation si les familles refusent le contrôle au bout de deux fois.
  3. Rédaction d’une nouvelle circulaire pour la rentrée 2016-2017.

Les actions en cours :

Le Collect’IEF – Pétition : Nos enfants ne sont pas des machines que l’on programme, Sauvegardons la liberté pédagogique !

CPLI : Communiqué des associations Les Enfants D’Abord (LEDA), Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE), Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA) et du Collect’IEF

LED’A : L’instruction en famille, une liberté qui dérange ?

Collect’IEF : Lettre aux députés

LED’A : Lettre à la ministère de l’Education nationale 

CISE : Lettre à la ministre de l’Education nationale