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Loi sur la famille : un nouvel article au Code de l’éducation ?

 L’article L.131-13 va-t-il être rajouté au Code de l’éducation  ?

Dans le cadre de la proposition de loi n° 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant un amendement a été adopté le 15 mai dernier.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:

Le chapitre Ier du titre III du livre Ierde la première partie du code de l’éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille, doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale. « Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction. « À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles. « Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales. « Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. ». Les dépositaires de l’amendement souhaitent inscrire dans la loi une pratique, celle qui consiste à « admettre [En cas d’opposition formalisée par un des parents à une inscription dans une nouvelle école,] l’enfant à titre provisoire dans l’école la plus proche du domicile du parent chez qui la résidence a été fixée, dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales. » Faut-il considérer que tous les enfants dont les parents s’opposent sur le choix du mode d’instruction sont soustraits de leur école qu’elle soit publique, privée sous contrat/hors contrat ou de l’IEF pour être inscrits d’office dans l’école publique de la commune du parent chez qui la résidence a été fixée en attendant que le juge prenne une décision ? Où est l’intérêt de l’enfant ?  Est-ce réellement une pratique courante ? Les dépositaires de l’amendement évoquent le risque de déscolarisation/ de non scolarisation de l’enfant « dans l’attente de l’accord exprès des deux parents, ce qui pourrait conduire à une méconnaissance de l’obligation scolaire et, plus généralement, du droit à l’éducation. «  Sous le prétexte donc d’une éventuelle déscolarisation – ne faudrait-il pas d’ailleurs parler alors de désinstruction/non-instruction puisqu’en France, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école –  il faudrait donc inscrire dans la loi une scolarité qui deviendrait obligatoire non seulement dans l’école publique mais aussi pour des enfants âgés de moins de 6 ans et de plus de 16 ans alors qu’en France toujours, l’instruction est obligatoire de 6 à 16 ans ! Comment un tel amendement a-t-il pu être adopté alors qu’il est manifestement  anticonstitutionnel et qu’il est contraire à l’actuel Code de l’éducation ? La liberté d’enseignement et donc la liberté de choisir son mode d’instruction  est en effet un principe constitutionnel ! De même l’article L.131-1 du Code de l’éducation précise : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » Qu’en est-il de la parole de l’enfant qui n’est même pas évoquée alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant assure dans son article 12 que : 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. et garantit à l’enfant le droit à la liberté d’expression dans son article 13.

Pour l’instant la discussion de la proposition de loi a été reportée une nouvelle fois.  Il reste deux cent sept amendements à examiner !

Si cette loi est votée en première lecture à l’Assemblée nationale, elle sera inscrite ensuite à l’ordre du jour au Sénat. Il est donc encore possible de s’adresser aux sénateurs pour que soit déposé un amendement de suppression.